{"id":1821,"date":"2026-09-20T00:29:54","date_gmt":"2026-09-19T22:29:54","guid":{"rendered":"https:\/\/matvision.instawp.site\/data-access-terms\/"},"modified":"2026-09-20T20:34:31","modified_gmt":"2026-09-20T18:34:31","slug":"data-access-terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/matvision.instawp.site\/fr\/data-access-terms\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"
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Data Act<\/p>\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des donn\u00e9es<\/h1>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n
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Version : 20260919. La version fran\u00e7aise fait foi.<\/p>\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent entre Matvision SRL, ayant son si\u00e8ge social \u00e9tabli Quai sur Meuse 19 \u00e0 4000 Li\u00e8ge et enregistr\u00e9e \u00e0 la BCE sous le num\u00e9ro 1003.697.996, ci-apr\u00e8s \u00ab Matvision \u00bb, d\u2019une part, et l\u2019utilisateur du Produit connect\u00e9 ou Service connexe, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e9galement au tiers qui obtient l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de Matvision \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es par un utilisateur des Produits connect\u00e9s et\/ou des Services connexes de Matvision (\u00ab Destinataire \u00bb).<\/p>\n\n\n

1. Dispositions en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n

1.1 L\u2019utilisateur ou un tiers agissant au nom de cet utilisateur peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es relatives aux Produits et Services connexes stock\u00e9es sur les serveurs de Matvision et les partager en soumettant une demande d\u2019acc\u00e8s par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse info@matvision.eu<\/a> ou via le formulaire de contact accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/matvision.eu\/fr\/contact\/<\/a>, en indiquant dans les deux cas la mention \u00ab Demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es (R\u00e8glement sur les donn\u00e9es) \u00bb. Les informations fournies par l\u2019utilisateur ou le tiers dans la demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et\/ou dans toute autre communication par email avec Matvision avant et en rapport avec la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es demand\u00e9es doivent \u00eatre compl\u00e8tes et exactes.<\/p>\n\n\n

1.2 Matvision peut v\u00e9rifier la demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019utilisateur du Produit Matvision et\/ou des Services connexes au sens du R\u00e8glement sur les donn\u00e9es. Dans le cadre d\u2019un tel processus de v\u00e9rification, les informations fournies par l\u2019utilisateur ou le destinataire dans la demande d\u2019acc\u00e8s ou dans toute autre communication par email avec Matvision avant et en rapport avec la fourniture des donn\u00e9es demand\u00e9es peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisateur concern\u00e9.<\/p>\n\n\n

1.3 Matvision peut refuser de fournir des donn\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es si (i) les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 ou \u00e0 l\u2019article 5 du R\u00e8glement sur les donn\u00e9es ne sont pas remplies, (ii) la v\u00e9rification de la demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es n\u2019a pas abouti ou (iii) il existe des raisons l\u00e9gitimes de douter de l\u2019exactitude des informations figurant dans la demande d\u2019acc\u00e8s ou dans toute autre communication par email relative \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, qui n\u2019ont pas pu \u00eatre r\u00e9solues apr\u00e8s consultation de bonne foi de l\u2019utilisateur ou du destinataire.<\/p>\n\n\n

1.4 Matvision n\u2019est pas tenue de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 ou d\u2019enqu\u00eater sur tout destinataire des donn\u00e9es demand\u00e9es sp\u00e9cifi\u00e9 dans la demande d\u2019acc\u00e8s, y compris un destinataire qui est un tiers ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es de Matvision \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour l\u2019adresse e-mail \u00e0 laquelle les donn\u00e9es demand\u00e9es doivent \u00eatre envoy\u00e9es, telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans la demande d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n

1.5 Lorsque la demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es est v\u00e9rifi\u00e9e, Matvision fournira gratuitement les donn\u00e9es demand\u00e9es par e-mail \u00e0 l\u2019adresse e-mail de destination. La mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es relatives aux Produits et Services connexes est faite sans aucune d\u00e9claration ou garantie quant \u00e0 la qualit\u00e9 ou au contenu des donn\u00e9es au-del\u00e0 de ce qui est requis par l\u2019article 4 (1) du R\u00e8glement sur les donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n

1.6 Certaines donn\u00e9es relatives aux Produits ou aux Services connexes peuvent contenir des secrets d\u2019affaires de Matvision. Par cons\u00e9quent, votre acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es peut \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et conform\u00e9ment aux articles 3, 4 et 5 des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n

2. Obligations relatives \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es fournies<\/h2>\n\n\n

2.1 Si l\u2019utilisateur a soumis la demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es en son nom propre, les dispositions suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n\n\n

a) Sous r\u00e9serve du respect des obligations de confidentialit\u00e9 applicables, l\u2019utilisateur peut utiliser les donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par Matvision \u00e0 toutes fins licites et\/ou, dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisateur ou peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par celui-ci, partager librement les donn\u00e9es dans le respect des interdictions reprises \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n

b) L\u2019utilisateur ne peut utiliser les donn\u00e9es obtenues sur la base de la demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour d\u00e9velopper un produit qui concurrence le Produit dont les donn\u00e9es proviennent, ni partager les donn\u00e9es avec un tiers dans ce but. L\u2019utilisateur ne peut pas non plus utiliser ces donn\u00e9es pour obtenir des informations sur la situation \u00e9conomique, les actifs et les m\u00e9thodes de production de Matvision.<\/p>\n\n\n

c) L\u2019utilisateur ne peut utiliser des moyens coercitifs, ni exploiter les failles de l\u2019infrastructure technique mise en place par Matvision pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es par Matvision ou partag\u00e9es avec l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n

d) L\u2019utilisateur ne peut pas partager les donn\u00e9es avec un tiers qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du R\u00e8glement sur les donn\u00e9es, est consid\u00e9r\u00e9 comme un contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n

e) L\u2019utilisateur a le droit de partager les donn\u00e9es avec un destinataire de son choix situ\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Matvision peut toutefois demander \u00e0 l\u2019utilisateur ou au destinataire des donn\u00e9es de fournir des informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires. Lorsque Matvision partage des donn\u00e9es directement avec un destinataire d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019utilisateur, ce destinataire est tenu, en tant que destinataire, de respecter les pr\u00e9sentes conditions et de les accepter.<\/p>\n\n\n

f) Il est fortement recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur de conclure un contrat avec le destinataire concernant le traitement des donn\u00e9es par ce dernier, notamment afin de s\u2019assurer que le destinataire traite les donn\u00e9es qu\u2019il re\u00e7oit exclusivement aux fins et dans les conditions convenues dans les pr\u00e9sentes conditions avec l\u2019utilisateur. Matvision n\u2019est pas responsable : (i) du choix d\u2019un destinataire particulier par l\u2019utilisateur, (ii) de l\u2019absence d\u2019un tel contrat entre l\u2019utilisateur et le destinataire ; ou (iii) de toute r\u00e9clamation, tout dommage ou toute perte r\u00e9sultant des points (i) ou (ii), dans les limites de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n

2.2 Si la demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 soumise par un tiers au nom d\u2019un utilisateur (ci-apr\u00e8s le \u00ab demandeur \u00bb), ou si vous \u00eates un destinataire, les dispositions suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n\n\n

a) Le demandeur et le destinataire traitent les donn\u00e9es qui sont mises \u00e0 leur disposition en vertu de l\u2019article 5 du R\u00e8glement sur les donn\u00e9es uniquement aux fins et dans les conditions convenues avec l\u2019utilisateur, et sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en ce compris les droits de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n

b) Le demandeur et le destinataire doivent effacer les donn\u00e9es lorsqu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins convenues, sauf accord contraire avec l\u2019utilisateur en ce qui concerne les donn\u00e9es non personnelles.<\/p>\n\n\n

c) Il est interdit au demandeur et au destinataire :<\/p>\n\n\n

\u2013 dans le but d\u2019obtenir des donn\u00e9es, de fournir de fausses informations \u00e0 Matvision, d\u2019avoir recours \u00e0 des moyens coercitifs ou de tirer avantage de lacunes dans l\u2019infrastructure technique con\u00e7ue par Matvision pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n

\u2013 de rendre inutilement difficile l\u2019exercice des choix ou des droits pr\u00e9vus aux articles 5 et 6 du R\u00e8glement sur les donn\u00e9es, notamment en proposant des choix \u00e0 l\u2019utilisateur de mani\u00e8re non neutre ou en contraignant, trompant ou manipulant l\u2019utilisateur, ou en compromettant l\u2019autonomie, la prise de d\u00e9cision ou les choix de l\u2019utilisateur, notamment en utilisant une interface utilisateur num\u00e9rique ou une partie de celle-ci ;<\/p>\n\n\n

\u2013 de modifier ou supprimer sans l\u2019autorisation de Matvision les mesures techniques de protection mises en place par Matvision pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es et garantir le respect des pr\u00e9sentes conditions ;<\/p>\n\n\n

\u2013 d\u2019utiliser les donn\u00e9es qu\u2019ils ont re\u00e7ues \u00e0 des fins non autoris\u00e9es ;<\/p>\n\n\n

\u2013 d\u2019utiliser, m\u00eame dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 22, paragraphe 2, points a) et c), du RGPD, les donn\u00e9es qu\u2019ils re\u00e7oivent \u00e0 des fins de profilage, sauf si cela est indispensable pour fournir le service demand\u00e9 par l\u2019utilisateur ;<\/p>\n\n\n

\u2013 de mettre les donn\u00e9es qu\u2019ils re\u00e7oivent \u00e0 la disposition d\u2019un autre tiers, sauf si les donn\u00e9es sont mises \u00e0 disposition en vertu d\u2019un contrat avec l\u2019utilisateur, et \u00e0 condition que l\u2019autre tiers prenne toutes les mesures n\u00e9cessaires convenues entre Matvision et le demandeur pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations confidentielles ;<\/p>\n\n\n

\u2013 de mettre les donn\u00e9es qu\u2019ils re\u00e7oivent \u00e0 la disposition d\u2019une entreprise d\u00e9sign\u00e9e comme contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du R\u00e8glement sur les donn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n

\u2013 d\u2019utiliser les donn\u00e9es qu\u2019ils re\u00e7oivent pour d\u00e9velopper un produit concurrent du Produit dont proviennent les donn\u00e9es consult\u00e9es, ou de partager les donn\u00e9es \u00e0 cette fin avec un autre tiers ;<\/p>\n\n\n

\u2013 d\u2019utiliser les donn\u00e9es non personnelles relatives \u00e0 un Produit ou \u00e0 un Service connexe qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 leur disposition afin d\u2019obtenir des informations sur la situation \u00e9conomique, les actifs et les m\u00e9thodes de production de Matvision, ou sur l\u2019utilisation qui en est faite ;<\/p>\n\n\n

\u2013 d\u2019utiliser les donn\u00e9es qu\u2019ils re\u00e7oivent d\u2019une mani\u00e8re qui a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la s\u00e9curit\u00e9 du Produit ou du Service connexe ;<\/p>\n\n\n

\u2013 d\u2019ignorer les mesures sp\u00e9cifiques convenues avec Matvision conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 9, du R\u00e8glement sur les donn\u00e9es et de compromettre la confidentialit\u00e9 des secrets d\u2019affaires ; ou<\/p>\n\n\n

\u2013 d\u2019emp\u00eacher l\u2019utilisateur, lorsqu\u2019il est \u00e9galement un consommateur, y compris en vertu d\u2019un contrat, de mettre \u00e0 disposition d\u2019autres parties les donn\u00e9es qu\u2019il re\u00e7oit.<\/p>\n\n\n

d) Lorsque le demandeur ou le destinataire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre les donn\u00e9es \u00e0 la disposition d\u2019un tiers, il doit prendre les mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir que : (i) le tiers applique au moins les m\u00eames mesures de protection que celles que le demandeur ou le destinataire est tenu d\u2019appliquer en vertu des pr\u00e9sentes conditions, et que le tiers respecte les mesures de protection prises par Matvision ; (ii) le tiers utilise les donn\u00e9es exclusivement d\u2019une mani\u00e8re compatible avec les articles 2.1 \u00e0 2.2, c) des pr\u00e9sentes conditions ; et (iii) Matvision dispose au moins des m\u00eames recours contre le tiers que contre le demandeur ou le destinataire, en ce qui concerne l\u2019utilisation ou la divulgation de donn\u00e9es interdites en vertu de l\u2019article 2.2, c) des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n

e) Le demandeur et le destinataire doivent se conformer sans d\u00e9lai aux demandes de Matvision ou de l\u2019utilisateur visant \u00e0 : (i) informer l\u2019utilisateur de l\u2019utilisation ou de la divulgation non autoris\u00e9es des donn\u00e9es, ainsi que des mesures prises pour y mettre fin ; (ii) effacer les donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par Matvision dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions ou obtenues de mani\u00e8re illicite ou ill\u00e9gale, ainsi que toute copie de celles-ci ; (iii) indemniser Matvision, l\u2019utilisateur ou tout autre tiers prot\u00e9g\u00e9 pour les dommages subis \u00e0 la suite de l\u2019utilisation ou de la divulgation non autoris\u00e9e des donn\u00e9es ; et (iv) cesser la production, l\u2019offre, la commercialisation ou l\u2019utilisation de biens, de donn\u00e9es d\u00e9riv\u00e9es ou de services produits sur la base des connaissances obtenues au moyen de ces donn\u00e9es, ou l\u2019importation, l\u2019exportation ou le stockage de biens non conformes destin\u00e9s aux fins pr\u00e9cit\u00e9es, et d\u00e9truire tous les biens non conformes, lorsque (a) il existe un risque grave que l\u2019utilisation illicite de ces donn\u00e9es cause un pr\u00e9judice important \u00e0 Matvision ou \u00e0 l\u2019utilisateur, ou lorsque (b) une telle mesure ne serait pas disproportionn\u00e9e au regard des int\u00e9r\u00eats de Matvision ou de l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n

3. D\u00e9finition des Informations confidentielles<\/h2>\n\n\n

3.1 Dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions, le terme \u00ab Informations \u00bb d\u00e9signe les informations commerciales et\/ou techniques et\/ou relatives aux produits, sous forme \u00e9crite, textuelle ou num\u00e9rique, que Matvision a fournies ou fournit \u00e0 l\u2019utilisateur ou au destinataire \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les m\u00e9thodes et pratiques techniques, les processus, les produits et les services, les sp\u00e9cifications, les mod\u00e8les, les outils, les programmes informatiques, les informations techniques, les donn\u00e9es, les formules ou autres informations connexes de Matvision.<\/p>\n\n\n

3.2 Les Informations fournies \u00e0 l\u2019utilisateur ou au destinataire peuvent contenir certains secrets d\u2019affaires de Matvision. Dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions, toutes les informations fournies par Matvision \u00e0 l\u2019utilisateur ou au destinataire par \u00e9crit ou sous toute autre forme sont class\u00e9es comme confidentielles et sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab Informations confidentielles \u00bb si elles sont clairement identifi\u00e9es comme confidentielles, interdites ou constituant un secret d\u2019affaires, ou si elles sont clairement identifiables comme confidentielles d\u2019une autre mani\u00e8re, ou si elles doivent raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles en raison de leur contenu ou des informations ou instructions suppl\u00e9mentaires fournies par Matvision.<\/p>\n\n\n

4. Traitement des Informations confidentielles<\/h2>\n\n\n

4.1 Dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisateur ou le destinataire re\u00e7oit des Informations confidentielles de Matvision, l\u2019utilisateur et le destinataire s\u2019engagent \u00e0 prot\u00e9ger ces Informations confidentielles contre toute utilisation, tout acc\u00e8s et toute divulgation non autoris\u00e9s, et \u00e0 prendre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour garantir la confidentialit\u00e9 et le caract\u00e8re secret de ces Informations confidentielles. L\u2019utilisateur et le destinataire s\u2019engagent \u00e0 appliquer au moins les m\u00eames normes et proc\u00e9dures que celles qu\u2019ils appliquent \u00e0 leurs propres informations confidentielles, mais en aucun cas moindres que la norme de diligence raisonnable. Cela implique au minimum de : (i) limiter l\u2019acc\u00e8s aux personnes qui ont un besoin l\u00e9gitime d\u2019utiliser, de consulter ou de recevoir ces Informations confidentielles ; (ii) informer les destinataires du caract\u00e8re secret et confidentiel de ces Informations confidentielles et veiller \u00e0 ce qu\u2019ils soient li\u00e9s par des obligations \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de protection de la confidentialit\u00e9 des Informations confidentielles (y compris des restrictions d\u2019utilisation et d\u2019acc\u00e8s \u00e9quivalentes) ; et (iii) respecter toutes les autres mesures n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et le caract\u00e8re secret des Informations confidentielles, y compris, sans s\u2019y limiter, les accords de confidentialit\u00e9, les protocoles d\u2019acc\u00e8s, les normes techniques et\/ou l\u2019application de codes de conduite (collectivement, les \u00ab mesures de protection \u00bb).<\/p>\n\n\n

4.2 L\u2019utilisateur et le destinataire doivent mettre en \u0153uvre et appliquer toutes les mesures de protection et ne peuvent modifier ou supprimer ces mesures de protection, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Matvision. Si les mesures de protection ne sont pas suffisantes ou ne prot\u00e8gent pas ad\u00e9quatement les Informations confidentielles, Matvision peut demander la mise en \u0153uvre et l\u2019application de mesures suppl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger les Informations confidentielles.<\/p>\n\n\n

4.3 L\u2019utilisateur et le destinataire informeront Matvision sans d\u00e9lai de tout incident pouvant raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une situation dans laquelle la confidentialit\u00e9 des Informations confidentielles a \u00e9t\u00e9 compromise et utiliseront tous les moyens raisonnables pour (i) emp\u00eacher que de telles circonstances ne se reproduisent, (ii) minimiser les cons\u00e9quences de tels incidents et (iii) r\u00e9tablir la confidentialit\u00e9 et le caract\u00e8re secret des Informations confidentielles.<\/p>\n\n\n

5. Exclusion ou exemptions des obligations de confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n

5.1 Les obligations de confidentialit\u00e9 ne s\u2019appliquent pas aux informations pour lesquelles :<\/p>\n\n\n

a) il peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 qu\u2019elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au moment de leur communication \u00e0 l\u2019utilisateur ou au destinataire ; ou<\/p>\n\n\n

b) l\u2019utilisateur ou le destinataire peut prouver qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en sa possession avant d\u2019en \u00eatre inform\u00e9 par Matvision.<\/p>\n\n\n

5.2 L\u2019utilisateur et le destinataire sont \u00e9galement lib\u00e9r\u00e9s de leurs obligations de confidentialit\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes conditions dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisateur ou le destinataire peut prouver que les Informations confidentielles en question :<\/p>\n\n\n

a) ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques autrement que par une faute de l\u2019utilisateur ou du destinataire ; ou<\/p>\n\n\n

b) ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement divulgu\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisateur ou au destinataire par un tiers qui n\u2019a pas d\u2019obligation de confidentialit\u00e9 envers Matvision ; ou<\/p>\n\n\n

c) ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisateur ou au destinataire \u00e0 la demande d\u2019un tribunal ou d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. L\u2019utilisateur et le destinataire mettront tout en \u0153uvre pour s\u2019assurer que le tribunal ou l\u2019autorit\u00e9 respecte la confidentialit\u00e9 des Informations et sont tenus d\u2019informer imm\u00e9diatement Matvision de toute demande de divulgation de ces Informations, afin de permettre \u00e0 Matvision de prendre des mesures en temps utile pour emp\u00eacher la divulgation des Informations.<\/p>\n\n\n

6. Cons\u00e9quences d\u2019une violation fautive des pr\u00e9sentes conditions<\/h2>\n\n\n

6.1 L\u2019utilisateur et le destinataire sont tenus d\u2019indemniser Matvision et de d\u00e9gager Matvision de toute responsabilit\u00e9 pour tous les dommages et toutes les r\u00e9clamations de tiers, quelle qu\u2019en soit la nature, r\u00e9sultant d\u2019une violation fautive des pr\u00e9sentes conditions par l\u2019utilisateur ou le destinataire.<\/p>\n\n\n

7. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n

7.1 Les droits et obligations pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes conditions cesseront de s\u2019appliquer :<\/p>\n\n\n

a) lorsque le Produit ou le Service connexe n\u2019est plus en mesure de g\u00e9n\u00e9rer des donn\u00e9es ; ou<\/p>\n\n\n

b) lorsque les droits de l\u2019utilisateur concernant le Produit ou les droits de l\u2019utilisateur concernant le Service connexe en vertu du contrat avec Matvision prennent fin ; ou<\/p>\n\n\n

c) lorsque l\u2019utilisateur ne veut plus partager et\/ou acc\u00e9der aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le Produit ou Service connexe ; ou<\/p>\n\n\n

d) lorsque l\u2019utilisateur et Matvision en conviennent.<\/p>\n\n\n

7.2 Dans le cas o\u00f9 l\u2019utilisateur ne veut plus partager et\/ou acc\u00e9der aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le Produit ou Service connexe, il informe Matvision de sa d\u00e9cision par voie recommand\u00e9e. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales cesseront de s\u2019appliquer un mois apr\u00e8s r\u00e9ception par Matvision de la d\u00e9cision de l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n

7.3 Par exception \u00e0 l\u2019article 7.1, les obligations de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes conditions sont valables pendant cinq ans.<\/p>\n\n\n

8. Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord, modifications et divisibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n

8.1 Les pr\u00e9sentes conditions constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre l\u2019utilisateur et Matvision ou entre le destinataire et Matvision en ce qui concerne leur objet et remplacent tous les accords et ententes ant\u00e9rieurs ayant le m\u00eame objet entre l\u2019utilisateur et Matvision ou entre le destinataire et Matvision, qu\u2019ils soient oraux ou \u00e9crits.<\/p>\n\n\n

8.2 Sous r\u00e9serve de toute modification autoris\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation applicable, toute modification des pr\u00e9sentes conditions ne sera valable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par l\u2019utilisateur et Matvision ou par le destinataire et Matvision, y compris sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n

8.3 Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions est jug\u00e9e nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions ne seront pas affect\u00e9es et continueront d\u2019\u00eatre valides et ex\u00e9cutoires.<\/p>\n\n\n

8.4 Chaque disposition des pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre conforme au R\u00e8glement sur les donn\u00e9es et aux autres lois de l\u2019Union europ\u00e9enne ou \u00e0 la l\u00e9gislation nationale adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi qu\u2019\u00e0 toute l\u00e9gislation nationale applicable compatible avec la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord. En cas de lacune ou d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 qui ne peut \u00eatre r\u00e9solue de cette mani\u00e8re, les pr\u00e9sentes conditions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9vues par le droit applicable.<\/p>\n\n\n

9. Droit applicable et juridiction<\/h2>\n\n\n

9.1 La relation contractuelle est r\u00e9gie par le droit belge.<\/p>\n\n\n

9.2 En cas de litige entre les parties d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions ou en rapport avec celles-ci, les tribunaux de Li\u00e8ge ont comp\u00e9tence exclusive.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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