Politique d’utilisation et d’accès aux données (Règlement sur les données)

Version : 20260919. La version française fait foi.

La présente Politique fournit des informations sur les données générées par l’utilisation des produits connectés et services connexes de Matvision, conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 3 du Règlement (UE) 2023/2854 (« Règlement sur les données »). Dans la présente Politique, « Matvision » désigne Matvision SRL, société à responsabilité limitée ayant son siège social établi Quai Sur Meuse 19 à 4000 Liège et enregistrée à la BCE sous le numéro 1003.697.996.

Veuillez lire la présente Politique pour savoir, entre autres, quelles données peuvent être générées par les produits connectés et les services associés de Matvision faisant l’objet du contrat de vente ou de service (« Contrat principal ») entre vous et Matvision, comment ces données peuvent être stockées ou utilisées et comment vous, en tant qu’utilisateur au sens du Règlement sur les données (« vous » ou « utilisateur »), pouvez y accéder.

1. Ce que couvre et ne couvre pas la présente Politique :

1.1 La présente Politique s’applique à certaines données générées par les produits connectés ou les services associés de Matvision, en particulier les données relatives aux produits, les données relatives à un service connexe et les métadonnées correspondantes. Ces données peuvent inclure des données générées à la suite de l’utilisation d’un produit connecté Matvision, si elles peuvent être récupérées, ou des données représentant la numérisation des actions de l’utilisateur ou des événements liés à un produit connecté de Matvision. La présente Politique s’applique aux données qui ne sont pas substantiellement modifiées, c’est-à-dire les données sous forme brute, ainsi qu’aux données qui ont été prétraitées dans le but de les rendre compréhensibles et utilisables avant leur traitement et leur analyse ultérieurs, mais ne sont pas compris les données dérivées ou déduites de ces données.

1.2 Les données peuvent inclure des données à caractère personnel et des données non personnelles. Cependant, la présente Politique ne constitue pas une déclaration de confidentialité au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Si ces données contenant des données à caractère personnel sont collectées, traitées ou utilisées par Matvision, cette collecte, ce traitement ou cette utilisation est réalisé conformément à la législation en matière de protection des données et à la politique de confidentialité de Matvision, qui peut être consultée via ce lien : https://matvision.eu/fr/privacy-policy/.

2. Les produits connectés de Matvision

2.1 Les produits connectés de Matvision comprennent une machine de tri robotisée, ainsi que le matériel et tous les produits fournis par Matvision à ses clients (ci-après « Produit(s) »).

2.2 Les Produits sont généralement capables de générer des données sur l’utilisation de l’appareil, l’état des composants matériels, les paramètres de l’appareil, les préférences de l’utilisateur, les rapports d’erreurs, l’état interne du logiciel et des informations statistiques. Ils génèrent également des résultats de classification et de tri pour les pièces traitées (objets détectés, classes attribuées, régions de préhension, compteurs et statistiques de production). Pour une partie des pièces traitées, selon un taux d’échantillonnage paramétrable, les Produits enregistrent en outre les données brutes des capteurs associées à la pièce (données par pixel issues des capteurs de la machine). Certaines de ces données peuvent être générées en continu et en temps réel. Sur l’appareil, les données sont générées sous forme de fichiers texte (fichiers journaux au format .log) ou enregistrées dans une base de données MongoDB. L’utilisateur peut consulter les données mises à sa disposition directement via l’interface graphique (GUI) de la machine et, lorsqu’il est fourni avec le Produit, via le tableau de bord (dashboard).

2.3 Le volume estimé des données générées par le Produit varie considérablement en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de machine, les capteurs utilisés, la quantité de matière traitée et le taux d’échantillonnage des données de capteurs.

3. Services connexes de Matvision

3.1 Les services connexes de Matvision comprennent, entre autres, le service de maintenance préventive et corrective, l’assistance et le diagnostic à distance, les mises à jour à distance du logiciel et des modèles de tri, le tableau de bord (dashboard) hébergé par Matvision lorsqu’il est fourni avec le Produit, et d’autres services Matvision liés aux Produits considérés comme des services connexes au sens du Règlement sur les données (ci-après « Service(s) »).

3.2 Le Service peut traiter les données du Produit dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire dans le cadre de la fourniture du Service concerné et peut avoir une incidence sur le comportement du Produit pendant son fonctionnement. Les données du Produit utilisées par les Services peuvent inclure des informations sur l’utilisation de l’appareil, l’état des composants matériels, les paramètres de l’appareil, les préférences de l’utilisateur, les rapports d’erreurs, des informations statistiques, ainsi que, le cas échéant, les résultats de tri et les statistiques de production affichés dans le dashboard.

3.3 Le Service lui-même peut générer des données relatives à l’utilisation du Service, aux paramètres du Service, aux préférences de l’utilisateur, aux rapports d’erreurs et aux informations statistiques.

3.4 Le volume des données de Service varie en fonction des mêmes facteurs que ceux indiqués à l’article 2.3 (type de machine, capteurs utilisés, quantité de matière traitée, taux d’échantillonnage).

4. Stockage des données relatives aux Produits et aux Services connexes

4.1 Les Produits et Services peuvent stocker certaines données sur un dispositif intégré à l’appareil. Un Produit ou Service connecté à Internet peut également stocker certaines données sur des serveurs externes.

4.2 Les données stockées sur l’appareil sont conservées pendant une période déterminée, par exemple pour garantir la communication interne du système et pour assurer la fonctionnalité, la sécurité et la sûreté du Produit et des logiciels ou Services qui y sont exécutés. Les données sont conservées sur l’appareil pendant dix (10) ans au maximum ; certaines catégories de données peuvent être conservées moins longtemps.

4.3 Les données conservées sur des serveurs externes ne sont généralement conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées et traitées, ou lorsque la législation applicable prévoit des durées de stockage et de conservation plus longues, pendant la durée de stockage et de conservation requise par la loi. Ces finalités peuvent inclure, par exemple, la garantie du bon fonctionnement du Produit, la fourniture d’un Service demandé par l’utilisateur, la prévention de la fraude ou d’autres activités illégales, ou l’amélioration des Produits et Services Matvision.

5. L’accès aux données par l’utilisateur et par un tiers

5.1 L’utilisateur a le droit d’accéder à certaines données relatives aux Produits ou Services (y compris les métadonnées pertinentes) ou de les partager avec des tiers conformément aux articles 4 et 5 du Règlement sur les données. En cas de demande d’accès par l’utilisateur, un tiers peut obtenir l’accès aux données de Matvision (« destinataire »).

5.2 L’utilisateur ou le destinataire peuvent accéder aux données relatives aux Produits et Services connexes stockées sur les serveurs de Matvision et les partager en soumettant une demande d’accès par courrier électronique à l’adresse info@matvision.eu ou via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://matvision.eu/fr/contact/, en indiquant dans les deux cas la mention « Demande d’accès aux données (Règlement sur les données) ». L’accès à ces données relatives aux Produits ou Services connexes est soumis aux conditions générales d’accès et d’utilisation des données, disponibles à l’adresse suivante : https://matvision.eu/fr/data-access-terms/.

5.3 Les informations fournies par l’utilisateur ou le destinataire dans la demande d’accès aux données et/ou dans toute autre communication par email avec Matvision avant et en rapport avec la mise à disposition des données demandées doivent être complètes et exactes.

5.4 Matvision peut vérifier la demande d'accès aux données auprès de l'utilisateur du Produit Matvision et/ou des Services connexes au sens du Règlement sur les données. Matvision n'est pas tenue de vérifier l'identité ou d'enquêter sur tout destinataire des données demandées spécifié dans la demande d’accès, y compris un destinataire qui est un tiers ayant accès aux données de Matvision à la suite d'une demande d'accès aux données. Il en va de même pour l'adresse e-mail à laquelle les données demandées doivent être envoyées, telle que spécifiée dans la demande d’accès.

5.5 Matvision peut refuser de fournir des données à la suite d'une demande d'accès si (i) les conditions énoncées à l'article 4 ou à l'article 5 du Règlement sur les données ne sont pas remplies, (ii) la vérification de la demande d'accès aux données n'a pas abouti ou (iii) il existe des raisons légitimes de douter de l'exactitude des informations figurant dans la demande d’accès ou dans toute autre communication par email relative à la demande d'accès aux données, qui n'ont pas pu être résolues après consultation de bonne foi de l’utilisateur ou du destinataire.

5.6 Lorsque la demande d'accès aux données a été vérifiée, Matvision fournit gratuitement les données demandées par e-mail à l'adresse e-mail de destination. La mise à disposition des données relatives aux Produits et Services connexes est faite sans aucune déclaration ou garantie quant à la qualité ou au contenu des données au-delà de ce qui est requis par l’article 4 (1) du Règlement sur les données.

5.7 Certaines données relatives aux Produits ou aux Services connexes peuvent contenir des secrets d’affaires de Matvision. Par conséquent, l’accès à ces données peuvent être soumis à des restrictions conformément à la législation applicable et aux conditions générales d’accès et d’utilisation des données.

6. Utilisation des données facilement accessibles par Matvision

6.1 Les données relatives à un Produit et les données relatives à un Service connexe sont des données facilement accessibles lorsqu’elles sont obtenues ou peuvent être obtenues légalement par Matvision à partir du Produit ou du Services connexe, sans effort disproportionné allant au-delà d'une simple opération.

6.2 Matvision peut utiliser les données facilement accessibles (i) afin de fournir ses Services, (ii) afin de garantir le fonctionnement, la sécurité et la sûreté de ses Produits et Services, (iii) afin de prévenir la fraude ou d’autres activités illégales, (iv) pour fournir une assistance, (v) pour améliorer ses produits et services (vi) pour développer de nouveaux produits, (vii) pour personnaliser les offres et les recommandations ou (viii) pour se conformer aux obligations légales auxquelles Matvision est soumise.

7. Partage des données par Matvision avec des tiers

7.1 Les données peuvent être partagées par Matvision avec des tiers qui peuvent les utiliser aux fins suivantes : (i) afin de permettre à Matvision de fournir ses services, (ii) afin de garantir le fonctionnement, la sécurité et la sûreté de ses Produits et Services, (iii) afin de prévenir la fraude ou d'autres activités illégales, (iv) pour fournir une assistance, des services liés à la garantie ou des services similaires, (v) pour améliorer ses Produits et Services, (vi) pour développer de nouveaux produits, (vii) pour personnaliser les offres et les recommandations ou (viii) pour se conformer aux obligations légales auxquelles Matvision est soumise. Les données peuvent également être partagées avec des tiers à d’autres fins convenues avec l’utilisateur.

7.2 Les données peuvent être partagées avec les partenaires et sous-traitants de Matvision agissant pour le compte de Matvision afin de fournir le Service.

8. Données générées lors des études de faisabilité et essais

8.1 Lorsque le client fournit de la matière à Matvision afin d’évaluer la faisabilité d’une collaboration (étude de faisabilité ou essai), les mesures, signatures spectrales, images, enregistrements de capteurs, annotations et autres données générées par Matvision à partir de cette matière (les « données d’essai ») sont produites par les équipements de Matvision, dans ses installations ou dans celles de ses sous-traitants et partenaires, avant la conclusion de tout Contrat principal. Elles sont régies par les conditions générales de Matvision (article 2) et par la présente section.

8.2 Matvision se réserve le droit de conserver les données d’essai et de les utiliser pour d’autres cas d’application, y compris lorsque l’étude n’est pas concluante ou n’est pas suivie d’une commande de machine. Les données d’essai ainsi conservées sont anonymisées, c’est-à-dire dissociées de l’identité du client, de l’origine de la matière et de tout élément permettant d’identifier le client.

8.3 Les données d’essai anonymisées sont uniquement intégrées dans la base de données de référence des systèmes de tri de Matvision, à des fins d’entraînement, de calibration et d’amélioration de ces systèmes. Elles ne sont pas utilisées pour extraire, reconstituer ou déduire des informations relatives à la production, aux volumes, aux flux ou aux procédés du client, et ne sont pas communiquées à des tiers sous une forme permettant d’identifier le client.

9. Durée

9.1 La présente Politique s’applique pendant toute la durée du Contrat principal entre Matvision et l’utilisateur.

9.2 En cas de demande d’accès et/ou de partage par l’utilisateur, le contrat conclu entre Matvision et l’utilisateur ou Matvision et le destinataire cessera de s’appliquer :

a) lorsque le Produit ou le Service connexe n’est plus en mesure de générer des données ; ou,

b) lorsque les droits de l’utilisateur concernant le Produit ou les droits de l’utilisateur concernant le Service connexe en vertu du contrat avec Matvision prennent fin ;

c) lorsque l’utilisateur ne veut plus partager et/ou accéder aux données générées par le Produit ou Service connexe ; ou,

d) lorsque l’utilisateur et Matvision en conviennent.

9.3 Par exception à l’article 9.2, les obligations de confidentialité prévues par le contrat conclu entre Matvision et l’utilisateur ou Matvision et le destinataire sont valables pendant cinq ans.

10. Droit de déposer une plainte

10.1 En vertu de la législation européenne applicable, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente de l’Union européenne.

11. Personnes à contacter

11.1 Si vous avez des questions concernant la présente Politique, veuillez contacter Matvision à l’adresse suivante : Matvision SRL, Quai sur Meuse 19, 4000 Liège, Belgique, info@matvision.eu.