Conditions générales d’accès et d’utilisation des données

Version : 20260919. La version française fait foi.

Les présentes conditions générales s’appliquent entre Matvision SRL, ayant son siège social établi Quai sur Meuse 19 à 4000 Liège et enregistrée à la BCE sous le numéro 1003.697.996, ci-après « Matvision », d’une part, et l’utilisateur du Produit connecté ou Service connexe, d’autre part.

Les présentes conditions générales s’appliquent également au tiers qui obtient l’accès aux données de Matvision à la suite d’une demande d’accès aux données par un utilisateur des Produits connectés et/ou des Services connexes de Matvision (« Destinataire »).

1. Dispositions en matière d’accès aux données

1.1 L’utilisateur ou un tiers agissant au nom de cet utilisateur peuvent accéder aux données relatives aux Produits et Services connexes stockées sur les serveurs de Matvision et les partager en soumettant une demande d’accès par courrier électronique à l’adresse info@matvision.eu ou via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://matvision.eu/fr/contact/, en indiquant dans les deux cas la mention « Demande d’accès aux données (Règlement sur les données) ». Les informations fournies par l’utilisateur ou le tiers dans la demande d’accès aux données et/ou dans toute autre communication par email avec Matvision avant et en rapport avec la mise à disposition des données demandées doivent être complètes et exactes.

1.2 Matvision peut vérifier la demande d’accès aux données auprès de l’utilisateur du Produit Matvision et/ou des Services connexes au sens du Règlement sur les données. Dans le cadre d’un tel processus de vérification, les informations fournies par l’utilisateur ou le destinataire dans la demande d’accès ou dans toute autre communication par email avec Matvision avant et en rapport avec la fourniture des données demandées peuvent être divulguées à l’utilisateur concerné.

1.3 Matvision peut refuser de fournir des données à la suite d’une demande d’accès aux données si (i) les conditions énoncées à l’article 4 ou à l’article 5 du Règlement sur les données ne sont pas remplies, (ii) la vérification de la demande d’accès aux données n’a pas abouti ou (iii) il existe des raisons légitimes de douter de l’exactitude des informations figurant dans la demande d’accès ou dans toute autre communication par email relative à la demande d’accès aux données, qui n’ont pas pu être résolues après consultation de bonne foi de l’utilisateur ou du destinataire.

1.4 Matvision n’est pas tenue de vérifier l’identité ou d’enquêter sur tout destinataire des données demandées spécifié dans la demande d’accès, y compris un destinataire qui est un tiers ayant accès aux données de Matvision à la suite d’une demande d’accès aux données. Il en va de même pour l’adresse e-mail à laquelle les données demandées doivent être envoyées, telle que spécifiée dans la demande d’accès.

1.5 Lorsque la demande d’accès aux données est vérifiée, Matvision fournira gratuitement les données demandées par e-mail à l’adresse e-mail de destination. La mise à disposition des données relatives aux Produits et Services connexes est faite sans aucune déclaration ou garantie quant à la qualité ou au contenu des données au-delà de ce qui est requis par l’article 4 (1) du Règlement sur les données.

1.6 Certaines données relatives aux Produits ou aux Services connexes peuvent contenir des secrets d’affaires de Matvision. Par conséquent, votre accès à ces données peut être soumis à des restrictions conformément à la législation applicable et conformément aux articles 3, 4 et 5 des présentes conditions.

2. Obligations relatives à l’utilisation des données fournies

2.1 Si l’utilisateur a soumis la demande d’accès aux données en son nom propre, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) Sous réserve du respect des obligations de confidentialité applicables, l’utilisateur peut utiliser les données mises à disposition par Matvision à toutes fins licites et/ou, dans la mesure où les données sont transférées à l’utilisateur ou peuvent être récupérées par celui-ci, partager librement les données dans le respect des interdictions reprises à l’article 4 des présentes conditions.

b) L’utilisateur ne peut utiliser les données obtenues sur la base de la demande d’accès aux données pour développer un produit qui concurrence le Produit dont les données proviennent, ni partager les données avec un tiers dans ce but. L’utilisateur ne peut pas non plus utiliser ces données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de Matvision.

c) L’utilisateur ne peut utiliser des moyens coercitifs, ni exploiter les failles de l’infrastructure technique mise en place par Matvision pour protéger les données afin d’accéder à des données qui n’ont pas été divulguées par Matvision ou partagées avec l’utilisateur.

d) L’utilisateur ne peut pas partager les données avec un tiers qui, conformément à l’article 3 du Règlement sur les données, est considéré comme un contrôleur d’accès.

e) L’utilisateur a le droit de partager les données avec un destinataire de son choix situé dans l’Union européenne. Matvision peut toutefois demander à l’utilisateur ou au destinataire des données de fournir des informations complémentaires nécessaires. Lorsque Matvision partage des données directement avec un destinataire désigné par l’utilisateur, ce destinataire est tenu, en tant que destinataire, de respecter les présentes conditions et de les accepter.

f) Il est fortement recommandé à l’utilisateur de conclure un contrat avec le destinataire concernant le traitement des données par ce dernier, notamment afin de s’assurer que le destinataire traite les données qu’il reçoit exclusivement aux fins et dans les conditions convenues dans les présentes conditions avec l’utilisateur. Matvision n’est pas responsable : (i) du choix d’un destinataire particulier par l’utilisateur, (ii) de l’absence d’un tel contrat entre l’utilisateur et le destinataire ; ou (iii) de toute réclamation, tout dommage ou toute perte résultant des points (i) ou (ii), dans les limites de la législation applicable.

2.2 Si la demande d’accès aux données a été soumise par un tiers au nom d’un utilisateur (ci-après le « demandeur »), ou si vous êtes un destinataire, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) Le demandeur et le destinataire traitent les données qui sont mises à leur disposition en vertu de l’article 5 du Règlement sur les données uniquement aux fins et dans les conditions convenues avec l’utilisateur, et sous réserve de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris les droits de la personne concernée.

b) Le demandeur et le destinataire doivent effacer les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins convenues, sauf accord contraire avec l’utilisateur en ce qui concerne les données non personnelles.

c) Il est interdit au demandeur et au destinataire :

– dans le but d’obtenir des données, de fournir de fausses informations à Matvision, d’avoir recours à des moyens coercitifs ou de tirer avantage de lacunes dans l’infrastructure technique conçue par Matvision pour protéger les données ;

– de rendre inutilement difficile l’exercice des choix ou des droits prévus aux articles 5 et 6 du Règlement sur les données, notamment en proposant des choix à l’utilisateur de manière non neutre ou en contraignant, trompant ou manipulant l’utilisateur, ou en compromettant l’autonomie, la prise de décision ou les choix de l’utilisateur, notamment en utilisant une interface utilisateur numérique ou une partie de celle-ci ;

– de modifier ou supprimer sans l’autorisation de Matvision les mesures techniques de protection mises en place par Matvision pour empêcher tout accès non autorisé aux données et garantir le respect des présentes conditions ;

– d’utiliser les données qu’ils ont reçues à des fins non autorisées ;

– d’utiliser, même dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 2, points a) et c), du RGPD, les données qu’ils reçoivent à des fins de profilage, sauf si cela est indispensable pour fournir le service demandé par l’utilisateur ;

– de mettre les données qu’ils reçoivent à la disposition d’un autre tiers, sauf si les données sont mises à disposition en vertu d’un contrat avec l’utilisateur, et à condition que l’autre tiers prenne toutes les mesures nécessaires convenues entre Matvision et le demandeur pour préserver la confidentialité des informations confidentielles ;

– de mettre les données qu’ils reçoivent à la disposition d’une entreprise désignée comme contrôleur d’accès conformément à l’article 3 du Règlement sur les données ;

– d’utiliser les données qu’ils reçoivent pour développer un produit concurrent du Produit dont proviennent les données consultées, ou de partager les données à cette fin avec un autre tiers ;

– d’utiliser les données non personnelles relatives à un Produit ou à un Service connexe qui ont été mises à leur disposition afin d’obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de Matvision, ou sur l’utilisation qui en est faite ;

– d’utiliser les données qu’ils reçoivent d’une manière qui a des conséquences négatives sur la sécurité du Produit ou du Service connexe ;

– d’ignorer les mesures spécifiques convenues avec Matvision conformément à l’article 5, paragraphe 9, du Règlement sur les données et de compromettre la confidentialité des secrets d’affaires ; ou

– d’empêcher l’utilisateur, lorsqu’il est également un consommateur, y compris en vertu d’un contrat, de mettre à disposition d’autres parties les données qu’il reçoit.

d) Lorsque le demandeur ou le destinataire est autorisé à mettre les données à la disposition d’un tiers, il doit prendre les mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que : (i) le tiers applique au moins les mêmes mesures de protection que celles que le demandeur ou le destinataire est tenu d’appliquer en vertu des présentes conditions, et que le tiers respecte les mesures de protection prises par Matvision ; (ii) le tiers utilise les données exclusivement d’une manière compatible avec les articles 2.1 à 2.2, c) des présentes conditions ; et (iii) Matvision dispose au moins des mêmes recours contre le tiers que contre le demandeur ou le destinataire, en ce qui concerne l’utilisation ou la divulgation de données interdites en vertu de l’article 2.2, c) des présentes conditions.

e) Le demandeur et le destinataire doivent se conformer sans délai aux demandes de Matvision ou de l’utilisateur visant à : (i) informer l’utilisateur de l’utilisation ou de la divulgation non autorisées des données, ainsi que des mesures prises pour y mettre fin ; (ii) effacer les données mises à disposition par Matvision dans le cadre des présentes conditions ou obtenues de manière illicite ou illégale, ainsi que toute copie de celles-ci ; (iii) indemniser Matvision, l’utilisateur ou tout autre tiers protégé pour les dommages subis à la suite de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des données ; et (iv) cesser la production, l’offre, la commercialisation ou l’utilisation de biens, de données dérivées ou de services produits sur la base des connaissances obtenues au moyen de ces données, ou l’importation, l’exportation ou le stockage de biens non conformes destinés aux fins précitées, et détruire tous les biens non conformes, lorsque (a) il existe un risque grave que l’utilisation illicite de ces données cause un préjudice important à Matvision ou à l’utilisateur, ou lorsque (b) une telle mesure ne serait pas disproportionnée au regard des intérêts de Matvision ou de l’utilisateur.

3. Définition des Informations confidentielles

3.1 Dans le cadre des présentes conditions, le terme « Informations » désigne les informations commerciales et/ou techniques et/ou relatives aux produits, sous forme écrite, textuelle ou numérique, que Matvision a fournies ou fournit à l’utilisateur ou au destinataire à la suite d’une demande d’accès aux données, y compris, mais sans s’y limiter, les méthodes et pratiques techniques, les processus, les produits et les services, les spécifications, les modèles, les outils, les programmes informatiques, les informations techniques, les données, les formules ou autres informations connexes de Matvision.

3.2 Les Informations fournies à l’utilisateur ou au destinataire peuvent contenir certains secrets d’affaires de Matvision. Dans le cadre des présentes conditions, toutes les informations fournies par Matvision à l’utilisateur ou au destinataire par écrit ou sous toute autre forme sont classées comme confidentielles et sont donc considérées comme des « Informations confidentielles » si elles sont clairement identifiées comme confidentielles, interdites ou constituant un secret d’affaires, ou si elles sont clairement identifiables comme confidentielles d’une autre manière, ou si elles doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles en raison de leur contenu ou des informations ou instructions supplémentaires fournies par Matvision.

4. Traitement des Informations confidentielles

4.1 Dans la mesure où l’utilisateur ou le destinataire reçoit des Informations confidentielles de Matvision, l’utilisateur et le destinataire s’engagent à protéger ces Informations confidentielles contre toute utilisation, tout accès et toute divulgation non autorisés, et à prendre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour garantir la confidentialité et le caractère secret de ces Informations confidentielles. L’utilisateur et le destinataire s’engagent à appliquer au moins les mêmes normes et procédures que celles qu’ils appliquent à leurs propres informations confidentielles, mais en aucun cas moindres que la norme de diligence raisonnable. Cela implique au minimum de : (i) limiter l’accès aux personnes qui ont un besoin légitime d’utiliser, de consulter ou de recevoir ces Informations confidentielles ; (ii) informer les destinataires du caractère secret et confidentiel de ces Informations confidentielles et veiller à ce qu’ils soient liés par des obligations équivalentes en matière de confidentialité et de protection de la confidentialité des Informations confidentielles (y compris des restrictions d’utilisation et d’accès équivalentes) ; et (iii) respecter toutes les autres mesures nécessaires et proportionnées pour préserver la confidentialité et le caractère secret des Informations confidentielles, y compris, sans s’y limiter, les accords de confidentialité, les protocoles d’accès, les normes techniques et/ou l’application de codes de conduite (collectivement, les « mesures de protection »).

4.2 L’utilisateur et le destinataire doivent mettre en œuvre et appliquer toutes les mesures de protection et ne peuvent modifier ou supprimer ces mesures de protection, sauf accord écrit préalable de Matvision. Si les mesures de protection ne sont pas suffisantes ou ne protègent pas adéquatement les Informations confidentielles, Matvision peut demander la mise en œuvre et l’application de mesures supplémentaires pour protéger les Informations confidentielles.

4.3 L’utilisateur et le destinataire informeront Matvision sans délai de tout incident pouvant raisonnablement être considéré comme une situation dans laquelle la confidentialité des Informations confidentielles a été compromise et utiliseront tous les moyens raisonnables pour (i) empêcher que de telles circonstances ne se reproduisent, (ii) minimiser les conséquences de tels incidents et (iii) rétablir la confidentialité et le caractère secret des Informations confidentielles.

5. Exclusion ou exemptions des obligations de confidentialité

5.1 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations pour lesquelles :

a) il peut être vérifié qu’elles ont déjà été publiées au moment de leur communication à l’utilisateur ou au destinataire ; ou

b) l’utilisateur ou le destinataire peut prouver qu’elles étaient déjà en sa possession avant d’en être informé par Matvision.

5.2 L’utilisateur et le destinataire sont également libérés de leurs obligations de confidentialité en vertu des présentes conditions dans la mesure où l’utilisateur ou le destinataire peut prouver que les Informations confidentielles en question :

a) ont été rendues publiques autrement que par une faute de l’utilisateur ou du destinataire ; ou

b) ont été légalement divulguées à l’utilisateur ou au destinataire par un tiers qui n’a pas d’obligation de confidentialité envers Matvision ; ou

c) ont été communiquées à l’utilisateur ou au destinataire à la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente. L’utilisateur et le destinataire mettront tout en œuvre pour s’assurer que le tribunal ou l’autorité respecte la confidentialité des Informations et sont tenus d’informer immédiatement Matvision de toute demande de divulgation de ces Informations, afin de permettre à Matvision de prendre des mesures en temps utile pour empêcher la divulgation des Informations.

6. Conséquences d’une violation fautive des présentes conditions

6.1 L’utilisateur et le destinataire sont tenus d’indemniser Matvision et de dégager Matvision de toute responsabilité pour tous les dommages et toutes les réclamations de tiers, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une violation fautive des présentes conditions par l’utilisateur ou le destinataire.

7. Durée et résiliation

7.1 Les droits et obligations prévus dans les présentes conditions cesseront de s’appliquer :

a) lorsque le Produit ou le Service connexe n’est plus en mesure de générer des données ; ou

b) lorsque les droits de l’utilisateur concernant le Produit ou les droits de l’utilisateur concernant le Service connexe en vertu du contrat avec Matvision prennent fin ; ou

c) lorsque l’utilisateur ne veut plus partager et/ou accéder aux données générées par le Produit ou Service connexe ; ou

d) lorsque l’utilisateur et Matvision en conviennent.

7.2 Dans le cas où l’utilisateur ne veut plus partager et/ou accéder aux données générées par le Produit ou Service connexe, il informe Matvision de sa décision par voie recommandée. Les présentes conditions générales cesseront de s’appliquer un mois après réception par Matvision de la décision de l’utilisateur.

7.3 Par exception à l’article 7.1, les obligations de confidentialité prévues par les présentes conditions sont valables pendant cinq ans.

8. Intégralité de l’accord, modifications et divisibilité

8.1 Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Matvision ou entre le destinataire et Matvision en ce qui concerne leur objet et remplacent tous les accords et ententes antérieurs ayant le même objet entre l’utilisateur et Matvision ou entre le destinataire et Matvision, qu’ils soient oraux ou écrits.

8.2 Sous réserve de toute modification autorisée en vertu de la législation applicable, toute modification des présentes conditions ne sera valable que si elle est acceptée par écrit par l’utilisateur et Matvision ou par le destinataire et Matvision, y compris sous forme électronique.

8.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront d’être valides et exécutoires.

8.4 Chaque disposition des présentes conditions doit être interprétée de manière à être conforme au Règlement sur les données et aux autres lois de l’Union européenne ou à la législation nationale adoptée conformément à la législation de l’Union européenne, ainsi qu’à toute législation nationale applicable compatible avec la législation de l’Union européenne et à laquelle il ne peut être dérogé par accord. En cas de lacune ou d’ambiguïté qui ne peut être résolue de cette manière, les présentes conditions doivent être interprétées à la lumière des règles d’interprétation prévues par le droit applicable.

9. Droit applicable et juridiction

9.1 La relation contractuelle est régie par le droit belge.

9.2 En cas de litige entre les parties découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci, les tribunaux de Liège ont compétence exclusive.